Fait à Lomé le 15 décembre 2010 Pour la République du BENIN M. AKOFODJI Grégoire Ministre de la Justice Pour le BURKINA-FASO M. DA MWINZIE Eric Représentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Pour la République du CAMEROUN M. KAMTO Maurice Ministre délégué à la Justice Pour la République CENTRAFRICAINE M. NGON BABA Laurent Ministre de la Justice Pour les COMORES M. MOUSSA Abderemane Ministre de l’Industrie, du Travail et de l’Emploi Pour la République du CONGO M. MABIALA Pierre Ministre des Affaires foncières et du domaine public Pour la République GABONAISE Mme NANDA OVIGA Anicette Ministre de la Justice Pour la République de GUINEE BISSAU M. JALO PIRES, MAMADU SALIU Ministre de la Justice Pour la République de GUINEE EQUATORIALE M. Martin NDONG NSUE Ministre de la Justice Pour la République du MALI M. Maharafa TRAORE Ministre de la Justice Pour la République du NIGER M. DJIBO Abdoulaye Garde des Sceaux Ministre de la Justice Pour la République du SENEGAL M. Abdoulaye DIANKO Représentant du Ministre de l’Economie et des Finances Pour la République du TCHAD M. Mbaïlaou NAÏMBAYE LOSSIMIAN Garde des Sceaux Ministre de la Justice Pour la République TOGOLAISE M. TOZOUN Kokou Biossey Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des relations avec les institutions ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION Procédures simplifiées de recouvrement Injonction de payer