«Le présent Acte Uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties.» Jurisprudence Acte uniforme sur le droit d'arbitrage – Champ d'application – Espace OHADA Les dispositions de l'Acte Uniforme sur le droit d'arbitrage ne sont pas applicables à un litige né d'un arbitrage hors de l'espace OHADA. «(...) Attendu que le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; que l'article suscité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats-parties » ; qu'en l'espèce, il est constant que l'arbitrage a eu lieu à Londres, hors de l'espace OHADA et n'est donc pas soumis à l'Acte uniforme sus-indiqué ; que la Cour d'appel de Douala, en appliquant l'Acte uniforme à un cas qui manifestement n'est pas dans son champ, a violé l'article visé au moyen. » • CCJA, Arrêt n° 020/2011 du 06 décembre 2011, Aff. SAFIC ALCAN COMMODITIES contre COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS, JURIDATA N° J020-12/2011