Code
Article 13_doublon_3
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 3 ancien)]
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.
Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur.