Code
Article 84
Code Bleu OhadaLe certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l’identité de cette personne.
Il présente au minimum les mentions suivantes:
• le nom du titulaire du certificat ;
• la clé cryptographique publique du titulaire;
la période de validité du certificat;
un numéro de série unique ;
• la signature électronique du prestataire de services de certification électronique.