[NDLR - (Art. 197 ancien)] «En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas signifié par acte d’huissier au mandant ou notifié à ce dernier par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Les ayants-droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à l’indemnité compensatrice lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.» ## Droit comparé L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. «(...) Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; » • Cass. com., Arr. n° 42 du 18 janvier 2011, Pourvoi n° 09-72.510 • Cass. com., Arr. n° 116 du 8 février 2011, Pourvoi n° 10-12.876 • Cass. com., Arr. n° 1176 du 23 novembre 2010, Pourvoi n° 09-17.167