Code
Article 162_doublon_3
Code Bleu Ohada«Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant, en priorité, les fonds disponibles à vue, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d’une autre manière.»
## Jurisprudence
• Cf. Arrêt n° 008/2011 du 25 août 2011, Aff. ECOBANK- MALI C/ HOTEL KEMPINSKI EL FAROUK, JURIDATA N° J008-08/2011 sous l'article 161, AUPSRVE