«Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.» Jurisprudence Action individuelle – Domaine d'application – Litige résultant de l'interprétation du protocole – Application du code civil Les articles 161 et 162 ne sont pas applicables au litige qui résulte de la mauvaise interprétation du protocole qui lie les parties. Par conséquent, seules les dispositions du code civil sont applicables. «(...) Mais attendu que contrairement aux prétentions du mémorant le problème essentiel auquel le Juge devait répondre est celui de la régularité de la commande ; qu'en effet s'il était prouvé que la commande a rempli les conditions, il n' y a nul besoin pour SOGIMPEX de se référer au dédouanement pour être payée ; que dans l'hypothèse inverse le non dédouanement ne serait qu'une turpitude de sa part qui ne serait pas imputable à ARLIT PEINTURE ; que dès lors c'est à bon droit que la Cour d'appel a pris comme motif que « … le litige qui oppose la SARL SOGIMPEX à la Société ARLIT PEINTURE résulte de la mauvaise interprétation du Protocole d'accord par les parties signataires… » ; que les articles 161 et 162 ne trouvant aucune application, il échet de déclarer le moyen mal fondé et de rejeter le pourvoi. » • CCJA, Arrêt n° 082/2013 du 20 novembre 2013, Aff. Société SOGIMPEX contre Société ARLIT PEINTURE, JURIDATA N° J082-11/2013