Code
Article 177_doublon_6
Code Bleu OhadaLa société coopérative prend fin:
• par l’expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée;
• par la réalisation ou l’extinction de son objet;
• par l’annulation du contrat de société ;
• par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts;
par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un ou de plusieurs coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société coopérative ;
• par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société coopérative;
• pour toute autre cause prévue par les statuts.