Code
Article 258_doublon_5
Code Bleu OhadaLa commission de surveillance est composée de trois à cinq personnes physiques élues par l’assemblée générale.
Ne peuvent être membres de la commission de surveillance :
1. les membres des organes d’administration et de gestion et les personnes qui leur sont liées ;
2. les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de la société coopérative simplifiée ou des organisations faîtières auxquelles elle est affiliée.