«Ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel : 1. les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du Juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics, à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ; 2. les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le Juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus ; 3. la décision rendue par la juridiction compétente en application de l’article 111 dernier alinéa ci-dessus ; 4. les décisions autorisant la continuation de l’exploitation sauf dans le cas prévu par l’article 113, alinéa 4 ci-dessus. Jurisprudence Procédures collectives – Juge commissaire – Action en revendication – Voies de recours – Appel L'ordonnance du juge-commissaire portant sur une action relative à une revendication dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif est susceptible d'opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition est susceptible d'appel. D'où il s'en suit que le pourvoi dirigé contre le jugement rendu sur opposition est irrecevable car pouvant encore faire l'objet d'appel. «(...) Bien que l'action des co-syndics de la liquidation SITAGRI visait à obtenir la restitution des titres fonciers de celle-ci encore détenus par AFRILAND FIRST BANK, ladite action a été engagée comme action en revendication dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif et comme telle portée devant le juge-commissaire; que l'Ordonnance du jugecommissaire intervenue dans une telle procédure était susceptible d'opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition était susceptible d'appel conformément aux dispositions sus-énoncées de l'article 216 de l'Acte uniforme susvisé; qu'il suit qu'en saisissant la Cour de céans d'un recours en cassation dirigé contre le Jugement n°038 du 07 mars 2002 alors que celui-ci pouvait encore faire l'objet d'appel. » • CCJA, Arrêt n° 001/2009 du 05 février 2009, Aff. AFRILAND FIRST BANK C/ CO-SYNDICS de la liquidation SITAGRISA: -M -N-Y, JURIDATA N° J001-02/2009 Procédures collectives – Juge commissaire – Voies de recours – Décision statuant sur les revendications – Pourvoi – Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu contre une décision du Juge commissaire statuant sur une revendication relative à l'existence de la créance, ledit jugement étant encore susceptible d'appel. «(...) Un jugement rendu contre une décision du juge commissaire est susceptible d'appel s'il a statué sur les revendications ; Attendu, en l'espèce, que le jugement dont pourvoi, qui s'est prononcé sur la créance de la BIAO-CI, a statué sur une revendication relative à l'existence de la créance de la BIAO-CI sur la société IPN et est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le recours en cassation formé contre le jugement n°555 rendu le 26 février 2009 par le Tribunal de première instance d'Abidjan doit être déclaré irrecevable. » • CCJA, Arrêt n° 070/2012 du 17 août 2012, Aff. Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI contre Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN, JURIDATA N° J070-08/2012 Redressement Judiciaire – Juge commissaire – ordonnance – Limite des attributions – Voies de recours – Juridiction compétente – Absence d'opposition – Absence d'appel. La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur la revendication des sommes prélevées sur le compte de la société mise en redressement judiciaire relève de la catégorie de celles prévues à l'article 40 de l'AUPCAP. Aux termes de l'article 216-2 de l'AUPCAP, ces décisions ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel. «(...) Attendu qu'il résulte des articles précités que le juge-commissaire statue sur les demandes et contestations relevant de sa compétence, que ses décisions peuvent être frappées d'opposition formée par simple déclaration au greffe ; que ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel, les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue, sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'il ya lieu donc de rejeter ce moyen ; » • CCJA, Arrêt n° 010/2013 du 07 mars 2013, Aff. Banque Gabonaise et Française Internationale dite BGFIBANK contre Société de la Haute MONDAH dite SHM, représentée par Monsieur EDO Rufin Dubernard, syndic, JURIDATA N° J010-03/2013