République du Congo · espace OHADA
Codes, lois, décrets et arrêtés de la République du Congo et de l'espace OHADA, sourcés et consultables article par article.
1 083 textes publiés · 17 159 articles · dernière date juridique le 4 juin 2026
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Comprendre
Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), le statut de commerçant, le bail commercial : ce que l'Acte uniforme harmonise pour les entreprises de l'espace OHADA.
Préavis, indemnité de licenciement, solde de tout compte : les grands principes encadrant la fin du contrat de travail, expliqués pour les employeurs comme pour les salariés.
Forme juridique, statuts, immatriculation au RCCM : un repère pratique en français simple pour créer une société à responsabilité limitée dans l'espace OHADA.
Formes de divorce, garde des enfants, partage des biens : les repères que pose le Code de la famille, expliqués sans jargon pour les citoyens.
Chaque texte provient d'une source officielle — le Secrétariat général du Gouvernement (sgg.cg) ou l'OHADA (ohada.org) — et affiche, quand il est établi, son statut juridique. Mibeko est un service privé et indépendant : seule la publication au Journal officiel fait foi.
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