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CodeNationalEn vigueur

code de procedure penale (1963)

Ce code, a été signé le 31 janvier 1963.

753 articles244 divisionsSigné le 31 janvier 1963

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Sommaire
TITRE PRELIMINAIREDE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
LIVRE PREMIERDe l'exercice de l'action publique et de l'instruction.
TITRE PREMIERDES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION.
CHAPITRE PREMIERDe la police judiciaire.
CHAPITRE IIDu ministère public.
SECTION 1Dispositions générales.
SECTION 2Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
SECTION 3Des attributions du procureur de la République.
CHAPITRE IIIDes juges d'instruction.
TITRE IIDES ENQUÊTES.
TITRE IIIDE L'INFORMATION.
CHAPITRE PREMIERDu juge d'instruction.
SECTION 1Dispositions générales.
SECTION 2De la constitution de la partie civile et de ses effets.
SECTION IIIDes transports, perquisitions et saisies.
SECTION 4Des auditions de Itémoins.
SECTION 5Des interrogatoires et confrontations.
SECTION 6Des mandats et de leur exécution.
SECTION 7De la détention préventive.
SECTION 8Des commissions rogatoires.
SECTION 9De l'expertise.
SECTION 10Les nullités de l'information.
SECTION 11Des ordonnances de règlement.
SECTION 12De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.
SECTION 13De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
CHAPITRE IIDe la chambre d'accusation :
LIVRE IIDes juridictions de jugement.
TITRE PREMIERDE LA COUR CRIMINELLE
CHAPITRE PREMIERDe la compétence de la cour criminelle.
CHAPITRE IIDe la tenue de la cour criminelle.
CHAPITRE IIIComposition de la cour criminelle.
CHAPITRE IVDe la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
CHAPITRE VDe l'ouverture des sessions.
CHAPITRE VIDes débats.
CHAPITRE VIIDu jugement.
TITRE IIDU JUGEMENT DES DÉLITS.
CHAPITRE PREMIERDu tribunal correctionnel.
SECTION 1De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel.
PARAGRAPHE 1$^{er}$ . — Dispositions générales.
PARAGRAPHE 2Du flagrant délit.
SECTION IIDe la composition du tribunal et de la tenue des audiences.
SECTION IIIDe la publicité et de la police de l'audience.
SECTION IVDes débats.
SECTION VDu jugement
SECTION VIDu jugement par défaut et de l'opposition
PARAGRAPHE 1erDu défaut.
PARAGRAPHE 2De l'opposition.
PARAGRAPHE 3De l'itéralif défaut.
CHAPITRE IIDe la cour d'appel en matière correctionnelle.
SECTION IDe l'exercice du droit d'appel.
SECTION IIde la composition de la chambre des appels correctionnels.
SECTION IIIDe la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
TITRE IIIDU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS.
CHAPITRE PREMIERDe la compétence du tribunal de police.
CHAPITRE IIDe l'amende arbitrée.
CHAPITRE IIIDe la saisine du tribunal de police.
CHAPITRE IVDe l'instruction definitive devant le tribunal de police
CHAPITRE VDu jugement par défaut. et de l'opposition
CHAPITRE VIDe l'appel des jugements de police.
TITRE IVDES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
LIVRE IIIDES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE PREMIERDU POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE PREMIERDes décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
CHAPITRE IIDes formes du pourvoi.
CHAPITRE IIIDes ouvertures à cassation
CHAPITRE IVDe l'instruction des recours et des audiences
CHAPITRE VDes arrêts rendus par la cour suprême
CHAPITRE VIDu pourvoi dans l'intérêt de la loi
TITRE IIDES DEMANDES EN RÉVISION
LIVRE IVDe quelques procédures particulières
TITRE PREMIERDU FAUX
TITRE IIDE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DISPARITION DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE.
TITRE IIIDE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
TITRE IVDES RÈGLEMENTS DE JUGES.
TITRE VDES RENVOIS, D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
TITRE VIDE LA RÉCUSATION.
TITRE VIIDU JUGEMENT DES INFRACTIONS COM- MISES A L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX.
TITRE VIIIDES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
TITRE IXDES CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L'ÉTRANGER
LIVRE VDes procédures d'exécution
TITRE PREMIERDE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
TITRE IIDE LA DÉTENTION.
CHAPITRE PREMIERDe l'exécution, de la détention préventive.
CHAPITRE IIDe l'exécution des peines privatives de liberté.
CHAPITRE IIIDes dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
TITRE IIIDE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
TITRE IVDu sursis.
TITRE VDE LA RECONNAISSANCE DE L'IDENTITÉ DES INDIVIDUS CONDAMNÉS.
TITRE VIDE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE.
TITRE VIIDU CASIER. JUDICIAIRE.
TITRE VIIIDE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
TITRE IXDE L'ENFANCE DÉLINQUANTE.
TITRE XDES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SURÊTÉ DE L'ÉTAT.
TITRE XIDE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
TITRE XIIDES FRAIS DE JUSTICE
TITRE XIIIDISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE PRELIMINAIREARTICLES
LIVRE PREMIERDe l'exercice de l'action publique et de l'instruction.
TITRE PREMIERDES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ACTION PUBLIQUE
CHAPITRE PREMIERDe la police judiciaire.
CHAPITRE IIDu ministère public.
SECTION 1Dispositions générales ..... 19 à 21
SECTION 2Des attributions du procureur général près la cour d'appel ..... 22 à 26
SECTION 3Des attributions du procureur de la République .... 27 à 33
CHAPITRE III
TITRE IIDES ENQUÊTES
CHAPITRE PREMIER.
TITRE IIIDe L'INFORMATION.
CHAPITRE PREMIERDu juge d'instruction.
SECTION 1Dispositions générales ..... 64 à 69
SECTION 2De la constitution de partie civile et de ses effets .... 70 à 76
SECTION 3Des transports, perquisitions et saisies .... 77 à 85
SECTION 4Des auditions de témoins ..... 86 à 96
SECTION 5Des interrogatoires et confrontations .... 97 à 103
SECTION 6Des mandats et de leur exécution. 104 à 118
SECTION 7De la détention préventive ..... 119 à 141
SECTION 8Des commissions rogatoires .... 142 à 147
SECTION 9De l'expertise .... 148 à 156
SECTION 10Des nullités de l'instruction .... 157 à 160
SECTION 11Des ordonnances de règlement .. 161 à 170
SECTION 12De l'appel des ordonnances du ju-
SECTION 13De la reprise de l'information sur charges nouvelles .... 174 à 176
CHAPITRE IIDe la chambre d'accusation.
SECTION 1Dispositions générales ..... 177 à 202
SECTION 2Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation ..... 203 à 207
SECTION 3Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire .... 208 à 214
LIVRE IIDes juridictions de jugement.
TITRE PREMIERDE LA COUR CRIMINELLE.
CHAPITRE PREMIERDe la compétence de la cour criminelle ..... 215.
CHAPITRE IIDe la tenue de la cour criminelle .... 216 à 219
CHAPITRE IIIComposition de la cour criminelle ..... 220 à 222
SECTION 1De la cour .... 223 à 227
SECTION 2Du collège des jurés ..... 228 à 237
CHAPITRE IVDe la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle .... 238 à 251
CHAPITRE VDe l'ouverture des sessions 252 à 257
CHAPITRE VIDes débats.
SECTION 1Dispositions générales ..... 258 à 267
SECTION 2De la comparution de l'accusé .. 268 à 274
SECTION 3De la production et de la discussion des preuves .... 275 à 297
SECTION 4De la clôture des débats ..... 298
CHAPITRE VIIDu jugement.
SECTION 1De la délibération de la cour criminelle ..... 299 à 306
SECTION 2De la décision ..... 307 à 316
SECTION 3De l'arrêt .... 317 à 318
TITRE IIDU JUGEMENT DES DÉLITS.
CHAPITRE PREMIERDu tribunal correctionnel.
SECTION 1De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel :
PARAGRAPHE 1erDispositions générales .. 319 à 327
PARAGRAPHE 2Du flagrant délit ..... 328 à 332
SECTION 2De la composition du tribunal et de la tenue des audiences .. 333 à 334
SECTION 3De la publicité et de la police d'audience .... 335 à 339
SECTION 4Des débats :
PARAGRAPHE 1°. — De la comparution du prévenu ..... 340 à 352
PARAGRAPHE 2De la constitution de partie civile et de ses effets .... 353 à 361
PARAGRAPHE 3De l'administration de la preuve .... 362 à 392
PARAGRAPHE 4De la discussion par les parties .... 393 à 396
SECTION 5Du jugement ....... 397 à 421
SECTION 6Du jugement par défaut et de l'opposition :
PARAGRAPHE 1°r. — Du défaut ..... 422 à 423
PARAGRAPHE 2De l'opposition ..... 424 à 428
PARAGRAPHE 3De l'itératif défaut .... 429 à 430
CHAPITRE IIDe la cour d'appel en matière correctionnelle.
SECTION 1De l'exercice du droit d'appel .. 431 à 445
SECTION 2De la composition de la chambre des appels correctionnels ..... 446 à 447
SECTION 3De la procédure devant la chambre des appels correctionnels .. 448 à 457
TITRE IIIDU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS.
CHAPITRE PREMIERDe la compétence du tribunal de police ..... 458 à 460
CHAPITRE IIDe l'amende arbitrée .... 461 à 471
CHAPITRE IIIDe la saisine du tribunal de police ..... 472 à 473
CHAPITRE IVDe l'instruction définitive devant le tribunal de police 474 à 483
CHAPITRE VDu jugement par défaut et de l'opposition .... 484 à 485
CHAPITRE VIDe l'appel des jugements de police .... 486 à 489
TITRE IVDes citations et significations .... 490 à 511
LIVRE IIIDes voies de recours extraordinaires.
TITRE PREMIERDU POURVOI EN CASSATION.
CHAPITRE PREMIER(No text)
CHAPITRE II[EMPTY]
CHAPITRE III[EMPTY]
CHAPITRE IV(1)
CHAPITRE V(1)
CHAPITRE VI[EMPTY]
TITRE II[EMPTY]
LIVRE IVDe quelques procédures particulières.
TITRE PREMIER
TITRE II(1)
TITRE III[EMPTY]
TITRE IV
TITRE V[EMPTY]
TITRE VI
TITRE VII(No text)
TITRE VIII1. 2024年
TITRE IX[EMPTY]
LIVRE VDes procédures d'exécution.
TITRE PREMIERDe l'exécution des sentences pénales ..... 618 à 624
TITRE IIDE LA DÉTENTION.
CHAPITRE PREMIERDe l'exécution de la détention-préventive .... 625 à 628
CHAPITRE IIDe l'exécution des peines privatives de liberté. 629 à 632
CHAPITRE III.
TITRE III[EMPTY]
TITRE IVThe Ground Truth image displays a single, solid horizontal line. According to Rule 2 (UNDERSCORE & LINE RULES), if the GT contains lines used for stylistic emphasis or as background elements (like ruled paper), the OCR result must ignore them. The provided OCR content is "____", which consists of four underscores. This is incorrect because underscores are not equivalent to a solid line and are not permitted under the “Stylistic/Background Lines (Ignore)” rule. The OCR has hallucinated underscores where none should exist in the GT, violating the “Stylistic/Background Lines (Ignore)” rule. Therefore, the OCR result is inconsistent with the Ground Truth.
TITRE V
TITRE VIDe la prescription de la peine 648 à 652
TITRE VIIDu casier judiciaire ....' 653 à 666
TITRE VIIIDe la réhabilitation des condamnés ..... 667 à 684
TITRE IXDE L'ENFANCE DÉLINQUANTE
CHAPITRE PREMIERDispositions générales 685 à 693
CHAPITRE IIDes poursuites 694 à 696
CHAPITRE IIIDu juge des enfants 697 à 704
CHAPITRE IVDe la cour criminelle des mineurs ..... 705 à 708
CHAPITRE VDu tribunal pour enfants .... 709 à 716
CHAPITRE VIDes contraventions 717 à 718
CHAPITRE VIIDes voies de recours .... 719 à 726
CHAPITRE VIIILa liberté surveillée 727 à 734
CHAPITRE IXDispositions diverses 735 à 738
TITRE XDes crimes et délits contre la sûreté de l'Etat .. 739
TITRE XIDe la contrainte par corps .... 740 à 761
TITRE XIIDes frais de justice .... 762
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