Article 474

1. — Le président a la police de l'audience, il a la direction des débats. 2. — Les dispositions des articles 335, 337, 340, 341, 342 sont applicables en matière de simple police. 3. — Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. 4. — Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois, sans préjudice des peines portées au code pénal contre les auteurs d'outrages et de violence envers les magistrats. 5. — Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.

Sont également applicables, les règles édictées par les articles 353 à 361 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 362 à 392, relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de l'article 477, par les articles 393 à 396, concernant la discussion par les parties, par l'article 397 relatif au jugement.

1. — Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. 2. — Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. 3. — La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

1. — S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 142 à 147. 2. —Les dispositions de l'articles 398 sont applicables.

1. — Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. 2. — Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 399, alinéas 2 et 3.

Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribubunal de police prononce son absolution et statue s'il y a lieu sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 399 alinéas 1 et 2.

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 408 à 421 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.