Par votre situation
Justice & droits
Procédure, recours, droits fondamentaux.
Textes rattachés
- Arrêté2026Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
- LoiLoi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
- Codecode de procedure penale (1963)
- ConstitutionRepublique du Congo Constitution 2015
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