Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mibeko, accessible via le site web mibeko.fr, l'espace professionnel app.mibeko.fr et les applications mobiles Android et iOS (le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

Mibeko facilite l'accès à l'information juridique de la République du Congo et de l'espace OHADA. Les textes mis à disposition proviennent exclusivement de sources publiques officielles : le Secrétariat général du Gouvernement (sgg.cg, Journal officiel de la République du Congo) et l'OHADA (ohada.org).

Le Service comprend notamment : la consultation des textes officiels (Constitution, codes, lois, décrets, actes uniformes OHADA), un moteur de recherche dans le fonds juridique, le suivi du Journal officiel, l'organisation de dossiers et favoris synchronisés entre appareils, un assistant de recherche, ainsi que des guides pratiques publiés sur le site. Sur l'application mobile, les textes consultés restent accessibles hors connexion.

Mibeko est une initiative privée et indépendante, sans affiliation avec une entité gouvernementale. Seules les publications officielles font foi.

3. Information juridique, pas conseil juridique

Les contenus fournis par Mibeko constituent de l'information juridique à vocation informative et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne remplacent pas la consultation d'un avocat ou d'un autre professionnel du droit qualifié. Mibeko ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des informations consultées. Pour toute situation particulière, consultez un professionnel du droit.

4. Assistant IA

Le Service propose un assistant fondé sur l'intelligence artificielle. Ses réponses sont générées automatiquement : malgré le soin apporté à les ancrer dans les textes officiels, elles peuvent être incomplètes, imprécises ou erronées. L'assistant cite les articles sur lesquels il s'appuie : vérifiez systématiquement les sources citées avant toute décision. Les réponses de l'assistant constituent de l'information juridique au sens de l'article 3 et n'engagent pas Mibeko.

5. Compte et responsabilités de l'utilisateur

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable des activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez en outre à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme ;
• ne pas reproduire ou exploiter les contenus du Service à des fins non autorisées.

6. Disponibilité du service

Mibeko s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie d'absence totale d'erreur ou d'interruption. L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Le fonds juridique évolue au rythme des publications officielles : un texte peut être ajouté, corrigé ou complété à tout moment.

7. Offres professionnelles

Les offres destinées aux professionnels (cabinets, entreprises, institutions) font l'objet de conditions particulières communiquées directement aux structures concernées. L'application mobile Mibeko donne accès au fonds juridique et à ses fonctionnalités sans souscription ni achat.

8. Propriété intellectuelle

Les textes officiels (lois, codes, décrets, actes uniformes) relèvent du domaine public : leur consultation et leur réutilisation sont libres. En revanche, la structuration du fonds, les enrichissements éditoriaux, les guides, la marque, le logo et l'ensemble des éléments de la plateforme sont la propriété de Mibeko. Aucune licence n'est concédée à l'utilisateur au-delà du droit d'usage personnel du Service.

9. Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment, directement depuis l'application (Profil → « Supprimer mon compte ») ou en écrivant à contact@mibeko.fr. La suppression est définitive ; le sort de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Mibeko peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification lorsque les circonstances le permettent.

10. Responsabilité

Mibeko met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'erreur ou d'interruption. La responsabilité de Mibeko ne saurait être engagée en cas de force majeure, ni au titre des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations consultées (articles 3 et 4).

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme à la loi n°29-2019 du 10 octobre 2019 sur la protection des données à caractère personnel.

12. Modification et droit applicable

Mibeko peut modifier les présentes CGU à tout moment ; les modifications substantielles seront portées à votre connaissance par les moyens appropriés. Les CGU sont régies par le droit de la République du Congo. Tout litige relève de la compétence des juridictions compétentes de Brazzaville.

Pour toute question : contact@mibeko.fr.