Assistant Mibeko

Une réponse, et les articles qui la fondent

Poser une question de droit est facile. Savoir d'où vient la réponse l'est moins. L'Assistant Mibeko cherche dans les textes officiels publiés sur ce site, et vous donne l'article exact pour que vous puissiez vérifier.

Trois questions, et leurs sources

Les articles cités ci-dessous sont publiés sur ce site. Ouvrez-les : c'est ainsi qu'une réponse se contrôle.

Démonstration

Un commerçant dont le bail arrive à terme

« Mon bailleur peut-il refuser de renouveler mon bail commercial ? »

Les articles du fonds sur lesquels l’Assistant Mibeko appuie sa réponse

[1]Article 123 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans. Aucune stipulation du contrat ne peut faire échec au droit au renouvellement.
[2]Article 127 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants […]

Démonstration

Un parent qui veut établir la filiation de son enfant

« Comment prouver la filiation d'un enfant né hors mariage ? »

Les articles du fonds sur lesquels l’Assistant Mibeko appuie sa réponse

[1]Article 263 — Code de la famille
La filiation maternelle ou paternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par l'acte de naissance ou par une déclaration judiciaire homologuée.
[2]Article 273 — Code de la famille
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est qu'apparente peut réclamer des aliments à celui qui a eu des relations suivies ou notoires avec sa mère […]

Démonstration · professionnel

Un juriste qui rédige un acte de cession

« Quelles mentions l'acte de cession d'un fonds de commerce doit-il énoncer ? »

Les articles du fonds sur lesquels l’Assistant Mibeko appuie sa réponse

[1]Article 149 — Acte uniforme portant droit commercial général
La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce, consentie même sous condition, y compris en cas d'apport d'un fonds de commerce à une société.
[2]Article 150 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout acte constatant la cession d'un fonds de commerce doit énoncer : 1°) pour les personnes physiques, l'état civil complet du vendeur et de l'acheteur […] 3°) leurs numéros d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier […] 6°) le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation […]

Comment il répond

Quatre règles, appliquées à chaque réponse

Il ne répond qu’à partir du fonds

L'assistant cherche dans les textes publiés par Mibeko et compose sa réponse à partir des articles qu'il en retire. Quand il ne trouve pas, il le dit plutôt que de combler le vide.

Congo-Brazzaville et OHADA, exclusivement

« Code pénal », « code du travail », « constitution » désignent toujours le texte congolais. L'assistant ne répond jamais avec le droit français ou celui d'un autre pays.

Chaque affirmation porte son article

Les réponses sont numérotées et renvoient à l'article exact dont elles proviennent. Vous ouvrez le texte officiel et vous vérifiez — c'est le seul contrôle qui vaille.

Une citation sans source est retirée

Un renvoi qui ne correspond à aucun article réellement retrouvé est supprimé de la réponse avant qu'elle vous parvienne. Ce n'est pas une consigne donnée au modèle : c'est un contrôle appliqué à sa sortie.

Ce qu'il ne fait pas

Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement. Malgré le soin apporté à les ancrer dans les textes officiels, elles peuvent être incomplètes ou imprécises : vérifiez les articles cités avant toute décision. Elles constituent de l'information juridique, et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel.

L'assistant ne rédige pas vos actes et ne connaît pas votre dossier. Il ne couvre que les textes déjà publiés dans le fonds Mibeko : quand un texte manque, aucune réponse ne peut s'y appuyer.

Comment le fonds est constitué · Conditions d'utilisation

Où l'utiliser

L'assistant vit dans l'application et dans l'espace professionnel

La lecture du fonds reste libre et sans compte sur ce site. Pour poser vos propres questions, l'assistant est disponible dans l'application mobile et dans l'espace professionnel.

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