LoiNationalEn vigueur

Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo.

Ce loi, a été signé le 24 novembre 2005.

47 articles22 divisionsSigné le 24 novembre 2005

Situations :Justice & droits Entreprise & OHADA Fiscalité & impôts

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Sommaire

TITRE IDISPOSITIONS GENERALES

Art. premier Art. 2

TITRE IIDU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE

CHAPITRE IDe la définition du commerçant

Art. 3

CHAPITRE IIDes actes de commerce

Art. 4 Art. 5 Art. 6

TITRE IIIDE LA CLASSIFICATION DES ACTIVITES DE COMMERCE

CHAPITRE IDe la nomenclature des activités de commerce

Art. 7 Art. 8 Art. 9

CHAPITRE IIDe la répartition catégorielle des commerçants

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

CHAPITRE IIIDes activités de commerce à caractère particulier

Art. 14

TITRE IVDES CONDITIONS D'ACCES ET D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT

CHAPITRE IDes conditions d'accès

SECTION 1De l'accès à la profession de commerçant

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

SECTION 2De l'exemption et des modalités particulières d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Art. 21 Art. 22

SECTION 3De la carte professionnelle de commerçant

Art. 23 Art. 24 Art. 25

CHAPITRE IIDes conditions d'exercice de la profession de commerçant

SECTION 1Des incapacités et des incompatibilités

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

SECTION 2Des obligations

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

SECTION 3De la modification, de l'extension et du transfert des activités de commerce

Art. 35 Art. 36

SECTION 4De la cession et de la cessation des activités de commerce

Art. 37 Art. 38 Art. 39

TITRE VDES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

CHAPITRE IDes infractions

Art. 40

CHAPITRE IIDes sanctions

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

TITRE VIDISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 46 Art. 47

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