La présente loi définit les conditions d'exercice de la profession de commerçant en République du Congo.
LoiNational
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
47 articles22 divisionsSigné le 24 novembre 2005
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, est libre d'entreprendre une activité de commerce en République du Congo sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Voir le PDF originalLe document source, tel que publié.
Pour aller plus loin
Comprenez ce texte en français clair, ou suivez la démarche correspondante pas à pas.