Est commerçant, celui qui accomplit des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle.
Loi
Article 3
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE II · CHAPITRE I — De la définition du commerçant
Application Mibeko
Article 3 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.