La carte professionnelle est délivrée aux commerçants de toutes les catégories prévues à l'article 10 ci-dessus. Lorsqu'il s'agit d'un commerçant exploitant, elle est délivrée pour chaque établissement et au nom de la personne physique. Lorsque l'activité commerciale est exercée sous forme sociale, elle est délivrée au nom de la personne ayant le pouvoir de diriger, gérer et, généralement d'engager, à titre habituel la personne morale et dûment mandatée par un organe habilité de cette personne morale.