La carte professionnelle est délivrée aux commerçants de toutes les catégories prévues à l'article 10 ci-dessus. Lorsqu'il s'agit d'un commerçant exploitant, elle est délivrée pour chaque établissement et au nom de la personne physique. Lorsque l'activité commerciale est exercée sous forme sociale, elle est délivrée au nom de la personne ayant le pouvoir de diriger, gérer et, généralement d'engager, à titre habituel la personne morale et dûment mandatée par un organe habilité de cette personne morale.
Loi
Article 23
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE I · SECTION 3 — De la carte professionnelle de commerçant
La carte professionnelle de commerçant est délivrée pour une durée renouvelable de cinq ans pour les personnes morales et de trois ans pour les personnes physiques. Elle est valable sur toute l'étendue du territoire national sauf dans les cas prévus à l'article 23 ci-dessus.
Les caractéristiques techniques, le montant des frais et les conditions d'attribution, de délivrance, de renouvellement et d'invalidation de la carte professionnelle de commerçant sont fixés par décret en Conseil des ministres.