Sont considérées comme infractions à la présente loi:
- l'exercice temporaire des activités de commerce sans en avoir eu l'autorisation;
- l'exercice d'une activité de commerce sans avoir obtenu la carte professionnelle de commerçant ;
- l'obtention de la carte professionnelle de commerçant sur la base de fausses informations;
- la non immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier;
- le refus d'obtempérer aux injonctions consécutives aux actes administratifs réglementés ;
- la modification, l'extension, le transfert, la cessation de toute activité de commerce ou la cession d'un fonds de commerce en violation des dispositions de la présente loi;
- l'absence de comptabilité ;
- la non détention d'un compte bancaire ou assimilé;
- la gestion des recettes générées par l'exercice du commerce en violation des dispositions des articles 30 et 31 de la présente loi;
- l'exercice du commerce par les personnes déclarées incapables, déchues ou assumant des fonctions incompatibles ;
- l'absence de l'enseigne visible ou lumineuse ;
- la non assurance de l'emploi, à compétence égale, prioritairement à la main d'œuvre nationale ;
- la non immatriculation auprès des administrations et institutions, telles que prévues à l'article 18 de la présente loi.