Sont considérées comme infractions à la présente loi: - l'exercice temporaire des activités de commerce sans en avoir eu l'autorisation; - l'exercice d'une activité de commerce sans avoir obtenu la carte professionnelle de commerçant ; - l'obtention de la carte professionnelle de commerçant sur la base de fausses informations; - la non immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier; - le refus d'obtempérer aux injonctions consécutives aux actes administratifs réglementés ; - la modification, l'extension, le transfert, la cessation de toute activité de commerce ou la cession d'un fonds de commerce en violation des dispositions de la présente loi; - l'absence de comptabilité ; - la non détention d'un compte bancaire ou assimilé; - la gestion des recettes générées par l'exercice du commerce en violation des dispositions des articles 30 et 31 de la présente loi; - l'exercice du commerce par les personnes déclarées incapables, déchues ou assumant des fonctions incompatibles ; - l'absence de l'enseigne visible ou lumineuse ; - la non assurance de l'emploi, à compétence égale, prioritairement à la main d'œuvre nationale ; - la non immatriculation auprès des administrations et institutions, telles que prévues à l'article 18 de la présente loi.