La cession du fonds de commerce et la cessation des activités de commerce doivent être déclarées au ministère en charge du commerce et constatées par le registre du commerce et du crédit mobilier. En cas de cessation, le déclarant doit, à cet effet, produire une attestation de fin ou d'annulation de contrat de bail et des documents d'apurement des obligations à sa charge délivrés par les services compétents.