Loi
Article 38
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo.Les activités de commerce prennent fin:
a) pour les personnes physiques:
- au décès constaté du propriétaire;
- à la fermeture définitive de l'établissement ;
- à l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire.
b) pour les personnes morales:
- à l'expiration du temps pour lequel elles ont été constituées ;
- à l'extinction de leur objet;
- à l'annulation du contrat de société;
- à la dissolution anticipée, prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs;
- à l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société;
pour toute autre cause prévue par les statuts.