Les activités du commerce à caractère particulier sont déterminées par voie réglementaire.
Loi
Article 14
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE III · CHAPITRE III — Des activités de commerce à caractère particulier
Application Mibeko
Article 14 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.