Loi
Article 10
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo.Les commerçants sont répartis en trois catégories :
- Catégorie A : les personnes physiques;
- Catégorie B : les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, y compris les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés unipersonnelles;
- Catégorie C: les groupements d'intérêt économique.