Loi
Article 11
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo.Les personnes physiques, constituant la catégorie A, sont des commerçants qui exercent leurs activités en marge des formes juridiques prévues pour les sociétés, au moyen des boutiques et des échoppes ou à l'étalage.
Les commerces de détail à l'étalage, de fabrique de pains et de transport urbain ou routier sont réservés aux commerçants de nationalité congolaise.