Les sociétés en participation sont exemptées des dispositions de l'article 18 alinéa 1 de la présente loi.
Loi
Article 22
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE I · SECTION 2 — De l'exemption et des modalités particulières d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Début de la division (Article 21)
Les modalités d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier des commerçants, personnes physiques ou morales, exerçant des activités de commerce à caractère particulier, seront fixées par décret en Conseil des ministres.