Article 18

La délivrance de l'autorisation est assujettie au dépôt des pièces suivantes: a) pour les personnes physiques :

• —un extrait d'acte de naissance ou tout document administratif justifiant de son identité ;
• —une copie de la carte de séjour avec visa long séjour ;
• —un extrait d'acte de mariage en tant que de besoin ;
• —un extrait de casier judiciaire émanant des autorités du pays d'origine, ou tout autre document en tenant lieu ;
• —un certificat de résidence ;
• —le récépissé d'ouverture d'un compte dans une banque locale ou dans toute institution ou établissement financier, d'épargne et de crédit dûment établi;
• —une copie du titre de propriété ou de bail justifiant l'implantation du siège de la boutique ou de l'échoppe, et le cas échéant, du principal établissement et de celui de chacun des autres établissements;
• —en cas d'acquisition d'un fonds de commerce ou de location-gérance, une copie de l'acte d'acquisition ou de l'acte de location-gérance. En outre, le requérant doit déclarer la dénomination sociale qui doit être différente de son identité. b) pour les personnes morales :
• —deux copies certifiées conformes des statuts;
• —deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement du capital;
• —deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d'engager la société;
• —deux extraits du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ; si le requérant est de nationalité étrangère, il devra également fournir un extrait de casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance, et à défaut, tout autre document en tenant lieu.

Outre les dispositions de l'article 16 de la présente loi, le requérant de l'autorisation, personne morale, doit présenter les pièces suivantes : a) pour les personnes morales de la catégorie B :

• —la déclaration de la dénomination sociale ;
• —le récépissé d'ouverture d'un compte dans une banque locale ;
• —le programme d'investissement, de création d'emplois et un compte d'exploitation prévisionnel sur les trois premières années ;
• —le programme de protection de l'environnement lié à l'activité exercée, le cas échéant ;
• —le programme d'équipement garantissant le respect des normes de travail et de sécurité, le cas échéant ;
• —le titre de propriété ou contrat de bail justifiant l'implantation du siège de la société. b) pour les personnes morales de la catégorie C :
• —le contrat de constitution de groupement d'intérêt économique ;
• —le titre de propriété ou le contrat de bail justifiant l'implantation du siège du groupement d'intérêt économique ;
• —le programme de protection de l'environnement lié à l'activité exercée, le cas échéant ;
• —le récépissé d'ouverture d'un compte dans une banque locale ou dans toute institution ou établissement financier, d'épargné et de crédit dûment établi.