Outre les dispositions de l'article 16 de la présente loi, le requérant de l'autorisation, personne morale, doit présenter les pièces suivantes : a) pour les personnes morales de la catégorie B : - la déclaration de la dénomination sociale ; - le récépissé d'ouverture d'un compte dans une banque locale ; - le programme d'investissement, de création d'emplois et un compte d'exploitation prévisionnel sur les trois premières années ; - le programme de protection de l'environnement lié à l'activité exercée, le cas échéant ; - le programme d'équipement garantissant le respect des normes de travail et de sécurité, le cas échéant ; - le titre de propriété ou contrat de bail justifiant l'implantation du siège de la société. b) pour les personnes morales de la catégorie C : - le contrat de constitution de groupement d'intérêt économique ; - le titre de propriété ou le contrat de bail justifiant l'implantation du siège du groupement d'intérêt économique ; - le programme de protection de l'environnement lié à l'activité exercée, le cas échéant ; - le récépissé d'ouverture d'un compte dans une banque locale ou dans toute institution ou établissement financier, d'épargné et de crédit dûment établi.