Loi
Article 16
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo.La délivrance de l'autorisation est assujettie au dépôt des pièces suivantes:
a) pour les personnes physiques :
- un extrait d'acte de naissance ou tout document administratif justifiant de son identité ;
- une copie de la carte de séjour avec visa long séjour ;
- un extrait d'acte de mariage en tant que de besoin ;
- un extrait de casier judiciaire émanant des autorités du pays d'origine, ou tout autre document en tenant lieu ;
- un certificat de résidence ;
- le récépissé d'ouverture d'un compte dans une banque locale ou dans toute institution ou établissement financier, d'épargne et de crédit dûment établi;
- une copie du titre de propriété ou de bail justifiant l'implantation du siège de la boutique ou de l'échoppe, et le cas échéant, du principal établissement et de
celui de chacun des autres établissements;
- en cas d'acquisition d'un fonds de commerce ou de location-gérance, une copie de l'acte d'acquisition ou de l'acte de location-gérance.
En outre, le requérant doit déclarer la dénomination sociale qui doit être différente de son identité.
b) pour les personnes morales :
- deux copies certifiées conformes des statuts;
- deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement du capital;
- deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d'engager la société;
- deux extraits du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ; si le requérant est de nationalité étrangère, il devra également fournir un extrait de casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance, et à défaut, tout autre document en tenant lieu.