Le refus de l'autorisation d'exercer le commerce doit être motivé et notifié au requérant dans un délai n'excédant pas vingt jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier comprenant toutes les pièces exigées. L'autorsation d'exercer le commerce est réputée être accordée au requérant à l'expiration du délai des vingt jours ouvrables si le dossier n'a fait l'objet d'aucune notification.