Code
Article 709
code de procedure penale (1963)1. — Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs.
2. — Les assesseurs titulaires et deux asseseurs suppléants sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de la justice. Ils sont choisis parmi les personnes de l'un ou de l'autre sexe âgées de plus de trente ans, et s'étant signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leur compétence.
3 — Avant d'entrer en fonctions les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.
4. — Les fonctions de greffier sont assurées par le greffier en chef du tribunal de grande instance ou de la section ou par un de ses greffiers.