Code
Article 424
code de procedure penale (1963)1. — Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si de quelle que manière que ce soit le prévenu forme opposition à son exécution.
2. — Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
3. —Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice s'il a été décerné mandat d'arrêt, le tribunal du lieu d'arrestation sera également compétent pour connaître de l'opposition formée au jugement par défaut.
4. — A cette fin le tribunal qui a rendu le jugement frappé d'opposition se dessaisit par ordonnance de son président au profit du tribunal du lieu d'arrestation.