Code
Article 208
code de procedure penale (1963)1. — La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et militaires, officiers de police judiciaire, pris en cette qualité.
2. — La chambre judiciaire de la cour suprême joue à l'égard de ces fonctionnaires le rôle de chambre de discipline.