1. — Le rapporteur établit son rapport et le-dossier est transmis au ministère public. 2. — Dès que ce dernier se sera déclaré en état de conclure, le président de la chambre fixera la date de l'audience où l'affaire sera appelée. 3. — Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour que celle-ci ne souffre d'aucun retard et à cet effet il peut impartir un délai tant au rapporteur qu'au ministère public. 4. — Les parties qu'elles aient ou non constitué avocat ne sont pas informées de la date de l'audience où elles ne comparaissent pas. 5. — Le tableau des affaires qui seront tenues à chaque audience est affiché au greffe. 6. — Les avocats-défenseurs peuvent se présenter à la barre et être entendus dans leurs observations orales. Celles-ci doivent se borner à développer les conclusions et les moyens de la procédure écrite. 7. — Qu'ils aient ou non usé de cette faculté l'arrêt rendu est contradictoire. 8. — Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la cour suprême.
Article 539
code de procedure penale (1963)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE III · TITRE PREMIER · CHAPITRE IV — De l'instruction des recours et des audiences
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après les rapports, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.
1. — Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président suivant l'ordre des nominations en commençant par le juge le plus ancien. 2. — Le rapporteur opine toujours le premier et le président le dernier.
1. — La cour suprême, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi, aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier à la cour suprême. 2. — Elle doit statuer d'urgence et par priorité, lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de la cour criminelle ayant prononcé la peine de mort.
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Article 539 — Code de procedure penale (1963)