La cour criminelle a plénitude de juridiction pour juger les accusés renvoyés devant elle.
Code
Article 215
code de procedure penale (1963)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE II · TITRE PREMIER · CHAPITRE PREMIER — De la compétence de la cour criminelle.
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Article 215 — Code de procedure penale (1963)