Code
Article 238
code de procedure penale (1963)1. — L'arrêt de renvoi est notifié à l'accusé sauf lorsque la procédure du crime flagrant prévue à l'article 55 a été suivie.
2. — Il lui en est laissé copie.
3. — Cette notification doit être faite à personne si l'accusé est détenu.
4. — Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre concernant les citations.