Code
Article 242
code de procedure penale (1963)1. — L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense.
2. — Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.
3. — Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un conseil.