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Accueil/Textes officiels/code de procedure penale (1963)/Article 298

SommaireLIVRE II · TITRE PREMIER · CHAPITRE VI · SECTION 4 — De la clôture des débats.

Sommaire768 articles

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ARTICLE PREAMBULEPréambule
TITRE PRELIMINAIREDE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.Art. premier à 10
Déplier LIVRE PREMIER De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.LIVRE PREMIERDe l'exercice de l'action publique et de l'instruction.Art. 11 à 214
- Déplier TITRE PREMIER DES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION.TITRE PREMIERDES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION.Art. 11 à 36
- Déplier TITRE II DES ENQUÊTES.TITRE IIDES ENQUÊTES.Art. 37 à 63
  - CHAPITRE PREMIERDes crimes et délits flagrants.Art. 37 à 60
  - CHAPITRE IIDe l'enquête préliminaire.Art. 61 à 63
- Déplier TITRE III DE L'INFORMATION.TITRE IIIDE L'INFORMATION.Art. 64 à 214
  - Déplier CHAPITRE PREMIER Du juge d'instruction.CHAPITRE PREMIERDu juge d'instruction.Art. 64 à 176
    SECTION 1Dispositions générales.Art. 64 à 69
    SECTION 2De la constitution de la partie civile et de ses effets.Art. 70 à 76
    SECTION IIIDes transports, perquisitions et saisies.Art. 77 à 85
    SECTION 4Des auditions de témoins.Art. 86 à 96
    SECTION 5Des interrogatoires et confrontations.Art. 97 à 103
    SECTION 6Des mandats et de leur exécution.Art. 104 à 118
    SECTION 7De la détention préventive.Art. 119 à 141
    SECTION 8Des commissions rogatoires.Art. 142 à 147
    SECTION 9De l'expertise.Art. 148 à 156
    SECTION 10Les nullités de l'information.Art. 157 à 160
    SECTION 11Des ordonnances de règlement.Art. 161 à 170
    SECTION 12De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.Art. 171 à 173
    SECTION 13De la reprise de l'information sur charges nouvelles.Art. 174 à 176
  - Déplier CHAPITRE II De la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré.CHAPITRE IIDe la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré.Art. 177 à 214
    SECTION 1Dispositions générales.Art. 177 à 202
    SECTION 2Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.Art. 203 à 207
    SECTION 3Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.Art. 208 à 214
Déplier LIVRE II Des juridictions de jugement.LIVRE IIDes juridictions de jugement.Art. 215 à 511
- Déplier TITRE PREMIER DE LA COUR CRIMINELLETITRE PREMIERDE LA COUR CRIMINELLEArt. 215 à 318
- Déplier TITRE II DU JUGEMENT DES DÉLITS.TITRE IIDU JUGEMENT DES DÉLITS.Art. 319 à 457
  - Déplier CHAPITRE PREMIER Du tribunal correctionnel.CHAPITRE PREMIERDu tribunal correctionnel.Art. 319 à 430
    Déplier SECTION 1 De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel.SECTION 1De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel.Art. 319 à 332
    PARAGRAPHE 1erDispositions générales.Art. 319 à 327
    PARAGRAPHE 2Du flagrant délit.Art. 328 à 332
    SECTION IIDe la composition du tribunal et de la tenue des audiences.Art. 333 à 334
    SECTION IIIDe la publicité et de la police de l'audience.Art. 335 à 339
    Déplier SECTION IV Des débats.SECTION IVDes débats.Art. 340 à 396
    PARAGRAPHE 1erDe la comparution du prévenuArt. 340 à 352
    PARAGRAPHE 2De la constitution de partie civile et de ses effetsArt. 353 à 361
    PARAGRAPHE 3De l'administration de la preuveArt. 362 à 392
    PARAGRAPHE 4De la discussion par les parties.Art. 393 à 396
    SECTION VDu jugementArt. 397 à 421
    Déplier SECTION VI Du jugement par défaut et de l'oppositionSECTION VIDu jugement par défaut et de l'oppositionArt. 422 à 430
    PARAGRAPHE 1erDu défaut.Art. 422 à 423
    PARAGRAPHE 2De l'opposition.Art. 424 à 428
    PARAGRAPHE 3De l'itératif défaut.Art. 429 à 430
  - Déplier CHAPITRE II De la cour d'appel en matière correctionnelle.CHAPITRE IIDe la cour d'appel en matière correctionnelle.Art. 431 à 457
    SECTION IDe l'exercice du droit d'appel.Art. 431 à 445
    SECTION IIDe la composition de la chambre des appels correctionnels.Art. 446 à 447
    SECTION IIIDe la procédure devant la chambre des appels correctionnels.Art. 448 à 457
- Déplier TITRE III DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS.TITRE IIIDU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS.Art. 458 à 489
- TITRE IVDES CITATIONS ET SIGNIFICATIONSArt. 490 à 511
Déplier LIVRE III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRESLIVRE IIIDES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRESArt. 512 à 564
- Déplier TITRE PREMIER DU POURVOI EN CASSATIONTITRE PREMIERDU POURVOI EN CASSATIONArt. 512 à 559
- TITRE IIDES DEMANDES EN RÉVISIONArt. 560 à 564
Déplier LIVRE IV De quelques procédures particulièresLIVRE IVDe quelques procédures particulièresArt. 565 à 617
Déplier LIVRE V Des procédures d'exécutionLIVRE VDes procédures d'exécutionArt. 618 à 766
ARTICLE SIGNATURESignature

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Code

Article 298

code de procedure penale (1963)

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

LIVRE II · TITRE PREMIER · CHAPITRE VI · SECTION 4 — De la clôture des débats.

Article 298

Page 23 du document source

1° Le président déclare les débats terminés. 2° Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.

Article 297 Article 299

Situations :Pénal & sécurité Justice & droits

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Pour aller plus loin

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Provenance

Source officielle

Non reliée

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Version

Consolidée au 10 juin 2026

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