1. — Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. 2. — La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour criminelle ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier. 3. — Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
Code
Article 317
code de procedure penale (1963)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE II · TITRE PREMIER · CHAPITRE VII · SECTION 3 — De l'arrêt.
Les minutes des arrêts rendus par la cour criminelle sont réunies et déposées au greffe de la cour d'appel siège de ladite cour.