1. — Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. 2. — La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour criminelle ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier. 3. — Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
Code
Article 317
code de procedure penale (1963)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE II · TITRE PREMIER · CHAPITRE VII · SECTION 3 — De l'arrêt.
Les minutes des arrêts rendus par la cour criminelle sont réunies et déposées au greffe de la cour d'appel siège de ladite cour.
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Article 317 — Code de procedure penale (1963)