CodeArticle 319code de procedure penale (1963)1. — Le tribunal correctionnel connaît des délits. 2. -- Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de 10 jours d'emprisonnement ou 36.000 francs d'amende.Situations :Pénal & sécuritéJustice & droitsArticle 86Article 448