L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation délivrée à l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 490 et suivants.
Code
Article 429
code de procedure penale (1963)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE II · TITRE II · CHAPITRE PREMIER · SECTION VI · PARAGRAPHE 3 — De l'itératif défaut.
Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.
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Article 429 — Code de procedure penale (1963)