Code
Article 34
code de procedure penale (1963)1. — Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations.
2. — Il est nommé par arrêté du garde des sceaux.
3. — Si le juge d'instruction est provisoirement empêché pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le président du tribunal de grande instance ou par celui des juges du tribunal que le président désigne.
4. — Le juge d'instruction est assisté d'un greffier.
Cependant en cas d'empêchement du greffier, il peut instrumenter seul.
Cet empêchement devra être constaté dans l'acte.