Code
Article 490
code de procedure penale (1963)1. — Les citations et significations sont faites soit par exploit d'agent d'exécution, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. — En outre, lorsqu'elles sont faites à la requête du ministère public, elles peuvent l'être par procès-verbal dressé en la forme administrative, par un agent administratif.
3. — Les notifications sont faites par voie administrative.
4. — L'agent d'exécution ne peut instrumenter pour lui même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ce ux de son conjoint, en ligne directe à l'infini. ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'aux degré de cous in issu de germain inclusivement.
5. — L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les noms, prénoms et adresse de l'agent d'exécution, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire.
6. La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'agen d'extécution.