Code
Article 496
code de procedure penale (1963)1. — Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent, allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.
2. — L'agent d'exécution indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.