CodeArticle 510code de procedure penale (1963)Les lettres recommandées avec avis de réception prévues à l'article 490 paragraphe I doivent contenir les mêmes mentions que celles prévues par les articles 490 alinéa 5, 491 alinéa 2,3,4 et 5.Situations :Pénal & sécuritéJustice & droitsArticle 417Article 761