Code
Article 501
code de procedure penale (1963)Dans les cas prévus aux articles 497 et 498, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'agent d'exécution apposé sur la fermeture du pli.