Code
Article 509
code de procedure penale (1963)Les agents d'exécution, les agents d'exécution ad hoc et les agents administratifs qui auront sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits et les procès-verbaux visés aux articles du présent titre seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou d'une amende de 36.000 à 360.000 francs.