Sauf les cas prévus par les article 344, 345, 346, 349, 350, 351 et 359 toute personne régulièrement citée qui ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 347.
Code
Article 423
code de procedure penale (1963)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE II · TITRE II · CHAPITRE PREMIER · SECTION VI · PARAGRAPHE 1er — Du défaut.
Début de la division (Article 422)
Le jugement prononcé par défaut est signifié conformément aux dispositions des articles 490 et suivants.
Application Mibeko
Article 423 — Code de procedure penale (1963)