Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.
Code
Article 473
code de procedure penale (1963)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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LIVRE II · TITRE III · CHAPITRE III — De la saisine du tribunal de police.
Début de la division (Article 472)
L'article 327 est applicable à la procédure devant le tribunal de police.
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Article 473 — Code de procedure penale (1963)