1. — La minute du jugement est datée et mentionne le nom du magistrat qui l'a rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée, sauf pour les jugements rendus par les juges de section et d'instance. 2. — Après avoir été signé par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les dix jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet. Le tout à charge d'une amende civile de 5.000 francs à l'encontre du greffier.